J.O. Numéro 281 du 4 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18073

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Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles

NOR : ECOL9900146A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire, notamment son article 3-1, alinéa 2 ;
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 64, 65, 65 A et 1651 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 1, L. 2, L. 3, L. 4, R.* 1.1, R.* 1.2, R.* 1.3, R.* 2.1, R.* 4.1, L. 81, L. 83 A et L. 152 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Vu la convention entre la direction générale des douanes et droits indirects, l'Office national interprofessionnel des vins et le comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 5 juillet 1995 ;
Vu le protocole d'accord entre la direction générale des impôts et la direction générale des douanes et droits indirects en date du 11 juillet 1995 ;
Vu la convention entre la direction générale des impôts et le comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 20 février 1998 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 26 octobre 1999 portant le numéro 993538,
Arrête :



Art. 1er. - Est autorisée la création d'un traitement informatisé ayant pour finalité le calcul des bénéfices forfaitaires agricoles par les centres départementaux d'assiette.

Art. 2. - Les fichiers nominatifs concernent les exploitants relevant de la compétence territoriale des directions des services fiscaux. En matière de bénéfices forfaitaires viticoles, les fichiers nominatifs sont, le cas échéant, constitués dans le ressort de la direction des services fiscaux où est localisée l'exploitation qui réalise la plus forte récolte.

Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes :
- nom, prénom, raison sociale, qualité, adresse des exploitants agricoles, numéro d'identification, numéro de personne physique ou morale, numéro CIVC lorsque l'exploitant exerce une activité viticole ;
- coordonnées et caractéristiques des exploitations : numéro CVI, revenu cadastral, surfaces, natures de culture, appellations, quantités produites ; s'agissant des activités viticoles : quantités récoltées et revendiquées ; ces données sont conservées jusqu'au terme de la troisième année qui suit celle de la récolte ;
- données administratives : coordonnées des centres des impôts dont relèvent les exploitants agricoles, barèmes d'imposition.

Art. 4. - Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités :
- des centres départementaux d'assiette pour la réalisation des travaux de saisie, de calcul et d'édition des bénéfices agricoles forfaitaires ;
- des centres des impôts pour la réalisation des travaux de taxation.
En outre, sont destinataires de certaines informations :
- les membres des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires aux fins de détermination, pour la polyculture, du nombre de régions fiscales agricoles par département et du nombre de catégories fiscales d'exploitation de polyculture ;
- les mairies aux fins d'affichage public du classement des exploitations par catégorie fiscale d'imposition.

Art. 5. - La direction générale des impôts communique chaque année, sur support papier ou informatique, aux services de la mutualité sociale agricole une liste des exploitants soumis au régime du forfait ainsi que leurs bénéfices.
La mutualité sociale agricole communique chaque année, sur support papier ou informatique, aux services de la direction générale des impôts les informations relatives à la consistance des exploitations des agriculteurs relevant de leur ressort territorial.
La direction générale des douanes et droits indirects communique chaque année, sur support informatique, aux services de la direction générale des impôts les bases de calcul des bénéfices forfaitaires viticoles en vue de leur taxation.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne transmet chaque année, sur support informatique, aux services de la direction générale des impôts les informations issues des fiches d'encépagement et des déclarations de récoltes et de stocks souscrites par les viticulteurs dans les départements situés dans l'aire d'appellation « Champagne » (Marne, Aube, Aisne, Haute-Marne, Seine-et-Marne).

Art. 6. - Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions des services fiscaux territorialement compétentes. En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi modifiée précitée, ne s'applique pas au présent traitement.

Art. 7. - L'arrêté du 14 mai 1987 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles est abrogé.

Art. 8. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
J.-P. Beaufret